Article R272-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des formations délibérantes
Résumé Les groupes de discussion doivent avoir au moins trois personnes, dont le président et le rapporteur.
Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues à l'article R. 272-96.
Elles réunissent au moins trois membres.
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