Article R262-98
Abrogé depuis le 2008-12-27 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Séances publiques de jugement sur amendes
Résumé Les réunions où la chambre des comptes décide définitivement d'une amende sont ouvertes à tout le monde.
Mots-clés : Procédure administrative Chambre des comptes Amendes Publicité des séances
Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la chambre territoriale des comptes statue à titre définitif sur une amende.
Article R262-99
Abrogé depuis le 2008-12-27 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de l'audience en chambre territoriale des comptes
Résumé Chaque partie reçoit une lettre recommandée au moins sept jours avant l'audience, et l'ordre du jour est affiché à l'entrée.
Mots-clés : Procédure Notification Audience Chambre territoriale des comptes
Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.
L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la juridiction.
Article R262-100
Abrogé depuis le 2008-12-27 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formulation d'observations après l'audience
Résumé Après que le rapporteur et le commissaire du Gouvernement ont présenté leurs conclusions, les parties présentes peuvent, en personne ou par avocat, ajouter des observations écrites pour compléter celles déjà soumises.
Mots-clés : procédure judiciaire audience observations parties avocat rapporteur commissaire du Gouvernement
Après l'exposé du rapporteur et les conclusions du commissaire du Gouvernement, la ou les parties présentes peuvent formuler, soit en personne, soit par un avocat, des observations complétant et précisant celles fournies par écrit.
Article R262-101
Abrogé depuis le 2008-12-27 par [object Object]
Sont applicables aux audiences publiques de la chambre territoriale des comptes les articles 438, 439 et 441 du code de procédure civile sur la police de l'audience.
Le président peut décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra à huit clos dans les cas prévus à l'article 435 du même code.
Article R262-102
Abrogé depuis le 2008-12-27 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délibéré sans rapporteur : signature par le greffier
Résumé Quand le rapporteur ne participe pas au délibéré, le jugement est signé par le greffier et lu en audience publique.
Mots-clés : délibéré rapporteur jugement greffier audience publique
La formation délibère hors de la présence de la ou des parties. Par dérogation aux dispositions des articles R. 262-30, R. 262-41 et R. 262-66, le rapporteur ne participe pas au délibéré et ne signe pas le jugement qui est dans ce cas signé par le greffier. Le jugement est lu en audience publique.
