Article R262-99
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de l'audience en chambre territoriale des comptes
Résumé Chaque partie reçoit une lettre recommandée au moins sept jours avant l'audience, et l'ordre du jour est affiché à l'entrée.
Mots-clés : Procédure Notification Audience Chambre territoriale des comptes
Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.
Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.
L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la juridiction.
1 version