Article R262-98
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Séances publiques de jugement sur amendes
Résumé Les réunions où la chambre des comptes décide définitivement d'une amende sont ouvertes à tout le monde.
Mots-clés : Procédure administrative Chambre des comptes Amendes Publicité des séances
Sont publiques les séances de jugement au cours desquelles la chambre territoriale des comptes statue à titre définitif sur une amende.
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