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Article R263-1

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Code des juridictions financières

Article R262-102

Article R262-102

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibéré sans rapporteur : signature par le greffier

Résumé Quand le rapporteur ne participe pas au délibéré, le jugement est signé par le greffier et lu en audience publique.
Mots-clés : délibéré rapporteur jugement greffier audience publique

La formation délibère hors de la présence de la ou des parties. Par dérogation aux dispositions des articles R. 262-30, R. 262-41 et R. 262-66, le rapporteur ne participe pas au délibéré et ne signe pas le jugement qui est dans ce cas signé par le greffier. Le jugement est lu en audience publique.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 16 avril 2000

Abrogé le samedi 27 décembre 2008

La formation délibère hors de la présence de la ou des parties. Par dérogation aux dispositions des articles R. 262-30, R. 262-41 et R. 262-66, le rapporteur ne participe pas au délibéré et ne signe pas le jugement qui est dans ce cas signé par le greffier. Le jugement est lu en audience publique.