Article R262-100
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formulation d'observations après l'audience
Résumé Après que le rapporteur et le commissaire du Gouvernement ont présenté leurs conclusions, les parties présentes peuvent, en personne ou par avocat, ajouter des observations écrites pour compléter celles déjà soumises.
Mots-clés : procédure judiciaire audience observations parties avocat rapporteur commissaire du Gouvernement
Après l'exposé du rapporteur et les conclusions du commissaire du Gouvernement, la ou les parties présentes peuvent formuler, soit en personne, soit par un avocat, des observations complétant et précisant celles fournies par écrit.
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