Abrogé1 mai 2017
Créé le 30 juin 2011 · En vigueur du 22 mai 2014 au 30 avril 2017
Les articles D. 242-27 à D. 242-31 sont applicables. Pour leur application :
1° Les références aux chambres régionales des comptes ou à la chambre régionale des comptes sont respectivement remplacées par des références aux chambres territoriales des comptes ou à la chambre territoriale des comptes.
2° (Supprimé)
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1 cité