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Chapitre IV

Procédure

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CHAPITRE Ier

Du rapport public de la Cour des comptes

R261-1

Code des juridictions financières

Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Article R254-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions réglementaires

Résumé Les règles de la première partie du livre II s'appliquent.

Les dispositions réglementaires du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II sont applicables.

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Article R254-8

Les articles R. 243-1 et R. 243-2 sont applicables aux contrôles réalisés par la chambre territoriale des comptes en application de l'article L. 211-10. Pour leur application, la référence à la “ chambre régionale des comptes ” est remplacée par la référence à la “ chambre territoriale des comptes ”.

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