Article R224-4
Abrogé depuis le 2002-09-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Condition de grade pour les commissaires du Gouvernement
Résumé Un conseiller doit être de 1re classe pour devenir commissaire du Gouvernement.
Mots-clés : Administration publique Chambres régionales des comptes Grades Commissaire du Gouvernement
Les conseillers des chambres régionales des comptes doivent avoir au moins atteint le grade de conseiller de 1re classe pour pouvoir être délégués dans les fonctions de commissaire du Gouvernement.
1 version