Article R224-8
Abrogé depuis le 2002-09-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avancement de grade et choix d'affectation pour les présidents de section
Résumé Quand on passe de grade, on suit l'ordre du tableau; les présidents de section peuvent choisir où ils vont, sinon ils perdent leur place.
Mots-clés : avancement magistrats cour des comptes affectation tableau d'avancement
Les avancements de grade sont prononcés dans l'ordre du tableau d'avancement.
Les magistrats inscrits au tableau d'avancement pour le grade de président de section choisissent leur affectation, dans l'ordre du tableau, sur une liste établie par le premier président de la Cour des comptes. Ceux qui n'exercent pas ce choix perdent le bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.
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