Article R224-6
Abrogé depuis le 2002-09-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Promotion des conseillers : règles d’échelon et d’ancienneté
Résumé Quand un conseiller passe à un nouveau grade, il monte d’un échelon ou garde son indice de salaire, et il conserve l’ancienneté qu’il a déjà accumulée.
Mots-clés : avancement rémunération ancienneté fonction publique cour des comptes
Les conseillers de 1re classe promus conseillers hors classe sont classés à l'échelon comportant l'indice de rémunération immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conversent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
Les conseillers hors classe promus présidents de section et les conseillers de 2e classe promus à la 1re classe sont classés à l'échelon de leur nouveau grade comportant un indice de rémunération égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté nécessaire pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté acquise dans le précédent échelon.
1 version