Article R112-27
Abrogé depuis le 2009-02-01 par Décret n°2008-94 du 30 janvier 2008 - art. 11
Il peut être mis fin par le premier président de la Cour des comptes, dans l'intérêt du service, au détachement des fonctionnaires occupant l'emploi d'assistant de la Cour des comptes.
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