Article R112-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prestation de serment des vérificateurs des juridictions financières
Résumé Les vérificateurs doivent jurer fidélité devant le premier président lorsqu'ils rejoignent la Cour des comptes.
Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.
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