Article R112-26-1
Abrogé depuis le 2017-05-01
Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.
1 version
Code des juridictions financières
Article R112-26-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 6 juillet 2015
Abrogé le lundi 1 mai 2017
Lors de leur affectation à la Cour des comptes, les vérificateurs des juridictions financières prêtent serment devant le premier président.