Article R112-26
Abrogé depuis le 2023-01-01
Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections.
1 version
Code des juridictions financières
Article R112-26
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Le président de la chambre détermine les affaires qui seront délibérées en section et celles qui le seront en chambre. Il préside les séances de la chambre et peut présider celles des sections.