Article LO253-8
Abrogé depuis le 2010-12-09 par LOI organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 - art. 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle budgétaire à Mayotte
Résumé On vérifie comment le département de Mayotte gère son budget et ses écoles, selon les règles du code des collectivités, dès le prochain conseil général.
Mots-clés : budget contrôle Mayotte collectivités territoriales
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité départementale de Mayotte, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6171-9 à LO 6171-27 du code général des collectivités territoriales.
Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement du conseil général.
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