Article LO253-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des actes budgétaires à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les contrôles des dépenses de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses écoles publiques suivent des règles particulières.
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6471-4 à LO 6471-22 du code général des collectivités territoriales.
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