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Sous-section 1

Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics

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Article L253-13

Contrôle des actes budgétaires des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Code des juridictions financières

Article LO253-12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs d'instruction de la chambre territoriale des comptes

Résumé La chambre territoriale des comptes a des pouvoirs pour enquêter dans certaines situations.

Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-8 à LO 253-11, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles LO 254-1 et LO 254-2.

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Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-8 à LO 253-11, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles LO 254-1 et LO 254-2.