Article LO253-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des actes budgétaires à Saint-Martin
Résumé Saint-Martin suit des règles spécifiques pour gérer son budget.
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité de Saint-Martin, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6362-1 à LO 6362-19 du code général des collectivités territoriales.
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