Article LO253-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des actes budgétaires à Saint-Barthélemy
Résumé Les budgets de Saint-Barthélemy sont contrôlés selon des règles spécifiques.
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité de Saint-Barthélemy, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6262-1 à LO 6262-19 du code général des collectivités territoriales.
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