Code des juridictions financières

TITRE IV : Procédure

CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure

Section 1 : Principes généraux

Section 2 : Exercice du droit de communication

CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

Section 1 : Observations provisoires

Section 2 : Observations définitives

Section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

Section 4 : Rapports thématiques

CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires et de certaines conventions

CHAPITRE V : Évaluation des politiques publiques territoriales