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CHAPITRE III

Dispositions relatives aux procédures applicables en matière non juridictionnelle

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CHAPITRE Ier

Missions

L211-1 — L211-10

Code des juridictions financières

Section 3 : Publication des rapports

Article L143-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des rapports de la Cour des comptes

Résumé Les rapports de la Cour des comptes sont publics et incluent des réponses des autorités.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les rapports de la Cour des comptes sont rendus publics. Ils formulent des observations et recommandations et dégagent les enseignements qui peuvent en être tirés. Ils sont accompagnés des réponses des ministres et des représentants des collectivités territoriales, des établissements, sociétés, groupements et organismes intéressés ainsi que de toute autre personne explicitement mise en cause.

Les modalités de publication des rapports et des réponses mentionnées au premier alinéa ainsi que les délais de transmission de ces dernières sont définis par décret.

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Article L143-7

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Publication des rapports de la Cour des comptes

Résumé La Cour des comptes publie des rapports sur les entités qu'elle contrôle et celles contrôlées par les chambres régionales.

Les rapports publics de la Cour des comptes portent à la fois sur les services, organismes et entreprises directement contrôlés par elle et sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes en vertu des dispositions du livre II.

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Article L143-8

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Rapport public annuel de la Cour des comptes

Résumé Chaque année, la Cour des comptes envoie un rapport au Président et au Parlement pour parler des grands problèmes publics.

La Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport public annuel.

Ce rapport comporte les observations et recommandations résultant de contrôles ou d'évaluations portant sur un grand enjeu de l'action publique sur lequel la Cour des comptes souhaite appeler l'attention des pouvoirs publics et contribuer à l'information des citoyens.

Il peut également porter sur les travaux de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, notamment ceux dont l'objet a été arrêté après consultation publique.

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Article L143-9

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Publication du rapport annuel sur les suites des observations et recommandations

Résumé La Cour des comptes publie chaque année un rapport sur ce qui a été fait suite à ses observations et recommandations.

La Cour des comptes publie chaque année un rapport présentant les suites données à ses observations et recommandations ainsi qu'à celles des chambres régionales et territoriales des comptes. Ce rapport est établi sur la base des comptes rendus que les destinataires de ces observations et recommandations ont l'obligation de fournir.

Ce rapport dresse également le bilan des poursuites engagées à l'encontre des personnes justiciables de la Cour des comptes et des transmissions adressées à l'autorité judiciaire.

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Article L143-11

Lorsque la Cour des comptes exerce la compétence définie au chapitre III du titre III du livre Ier, elle met en œuvre les procédures instituées par les articles L. 141-1 A à L. 141-10 et L. 143-2 à L. 143-4.

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