Section parente

Chapitre IV

PUBLICITÉ

Section suivante

Section 3

Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés

D454-9

Code des impositions sur les biens et services

Section 2 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Article D454-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Résumé Cette taxe suit les mêmes règles que d'autres taxes, sauf pour la période de déclaration

Les règles de constatation et de paiement de la taxe sont celles applicables aux impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.
Toutefois, le dernier alinéa de l'article D. 161-27 n'est pas applicable.

1 version

2 cités

Article D454-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

Résumé La déclaration de la taxe sur la publicité doit indiquer si elle vient d'abonnements ou de paiements ponctuels.

La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l'article D. 161-3 selon que les contreparties prennent la forme d'abonnements ou de paiements à l'acte.

1 version

1 cité

Article D454-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la taxe sur la publicité dans les services d'accès à des contenus audiovisuels

Résumé Si les revenus n'ont pas atteint 100 000 euros, il n'y a pas de taxe à payer.

Le montant de la taxe à constater est nul pour l'ensemble des contreparties encaissées antérieurement à celle qui conduit à excéder le seuil mentionné au 1° de l'article L. 454-21, le cas échéant modifié dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 454-27.

1 version

2 cités