Article D454-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de constatation et d'acquittement de la taxe sur la publicité télévisuelle
Résumé La taxe sur la publicité à la télé est payée de la même manière que d'autres taxes, sauf si des règles spéciales s'appliquent.
La taxe est constatée et acquittée dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre III du présent titre pour la taxe sur les services de télévision sous réserve des dispositions de la présente section.
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