Article D453-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de versement d'acomptes pour la taxe sur les services numériques
Résumé Si vous avez payé des taxes l'année dernière, vous devez faire des paiements anticipés cette année.
Est tenue de verser des acomptes la personne qui relève du régime mensuel ou annuel de déclaration mentionnés au a du 1° et au 2° de l'article D. 161-26 lorsque le montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente n'est pas nul.
1 version
1 cité