Article D453-36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de paiement de la taxe sur certains services numériques
Résumé Pour payer la taxe sur certains services numériques, suivez les mêmes règles que pour d'autres taxes similaires.
Les règles de paiement de la taxe sont celles des impositions relevant de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.
1 version
1 cité