Article D453-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de versement du second acompte de la taxe sur certains services numériques
Résumé Vous pouvez payer moins pour le second acompte si vous pensez que le montant dépasse ce qui est dû, mais suivez les règles pour éviter des problèmes.
La personne qui estime que le versement du second acompte, cumulé à celui préalablement versé, conduirait à excéder le montant de la taxe à constater, peut fixer une valeur inférieure à celle résultant de l'article D. 453-39.
Les règles applicables en cas de minoration excessive des acomptes sont déterminées par l'article L. 172-4.
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