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Paragraphe 2

Dispositions propres à la mutualisation des déclarations

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Sous-Paragraphe 2

Constitution de la mutualisation

D453-30 — D453-32

Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation

Article D453-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de la taxe sur les services numériques dans un groupe

Résumé Le chef du groupe doit faire une déclaration spéciale pour la taxe numérique, séparée des autres impôts.

Le déclarant unique de référence établit une déclaration dédiée à la taxe due par l'ensemble des redevables membres du groupe et distincte de la déclaration commune des impositions sur les biens et services.

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Article D453-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de la taxe sur certains services numériques

Résumé La déclaration de la taxe sur les services numériques doit inclure toutes les informations pour chaque membre du groupe.

La déclaration dédiée à la taxe comprend l'ensemble des informations prévues à l'article D. 161-3 détaillées pour chacun des redevables membres du groupe.

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Article D453-26

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Déclaration de la taxe sur certains services numériques

Résumé La taxe sur certains services numériques se déclare en même temps que les autres impôts, selon les mêmes règles.

La déclaration dédiée à la taxe est souscrite aux échéances et selon les modalités prévues pour la déclaration commune des impositions sur les biens et services du déclarant unique de référence.

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Article D453-27

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Gestion de la taxe sur les services numériques dans un groupe

Résumé Dans un groupe, un seul membre s'occupe de la taxe pour tous.

Le service de gestion de la taxe est, pour l'ensemble des redevables membres du groupe, celui dont relève le déclarant unique de référence pour sa déclaration commune des impositions sur les biens et services.

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Article D453-28

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Exclusion de certaines dispositions pour la déclaration dédiée

Résumé Des règles spécifiques ne s'appliquent pas à une déclaration spéciale.

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier ne sont pas applicables à la déclaration dédiée.

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Article D453-29

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Mutualisation du paiement de la taxe sur les services numériques

Résumé Si plusieurs personnes paient ensemble une taxe, elles paient ensemble cette taxe.

La mutualisation de la déclaration emporte mutualisation du paiement de la taxe par les redevables membres du groupe au sens de l'article L. 163-1.
La taxe est acquittée dans les conditions prévues par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.

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