Article D453-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de la taxe sur certains services numériques
Résumé La taxe sur certains services numériques se déclare en même temps que les autres impôts, selon les mêmes règles.
La déclaration dédiée à la taxe est souscrite aux échéances et selon les modalités prévues pour la déclaration commune des impositions sur les biens et services du déclarant unique de référence.
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