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Paragraphe 2

Dispositions propres à la mutualisation des déclarations

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Sous-Paragraphe 3

Evolution et cessation de la mutualisation

D453-33 — D453-35

Code des impositions sur les biens et services

Sous-Paragraphe 2 : Constitution de la mutualisation

Article D453-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de la Mutualisation des Déclarations pour la Taxe sur les Services Numériques

Résumé Un membre du groupe doit signer un papier pour confirmer qu'il paiera la taxe.

L'accord du redevable membre du groupe est recueilli par le déclarant unique de référence.
Il est formé au moyen d'une attestation conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques.

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Article D453-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de la mutualisation de la déclaration

Résumé La mutualisation de la déclaration dure trois ans minimum et commence l'année après l'envoi du courrier.

La mutualisation de la déclaration est constituée sur option du déclarant unique de référence pour une durée indéterminée comprenant au moins trois années civiles.
Elle s'applique à la taxe déclarée au cours de l'année civile suivant celle au cours de laquelle le courrier prévu à l'article D. 453-32 a été reçu.

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Article D453-32

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Procédure d'option pour la mutualisation des déclarations de taxe sur les services numériques

Résumé Le déclarant unique envoie une liste des redevables et leurs attestations au service de gestion, et la met à jour chaque année.

L'option est formée par l'envoi d'un courrier par le déclarant unique de référence au service de gestion au format libre à laquelle sont joints les éléments suivants :
1° La liste des redevables membres du groupe, qui comprend, pour chacun d'entre eux, sa désignation et l'adresse de son siège social ;
2° Les attestations mentionnées au second alinéa de l'article D. 453-30.
La liste mentionnée au 1° est mise à jour et transmise au service de gestion au plus tard le 24 janvier de chaque année.

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