Article D453-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de certaines dispositions pour la déclaration dédiée
Résumé Des règles spécifiques ne s'appliquent pas à une déclaration spéciale.
Les dispositions de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier ne sont pas applicables à la déclaration dédiée.
1 version
1 cité