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Titre VI

CONSTATATION DE L'IMPÔT

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Chapitre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L171-1 — L171-4

Code des impositions sur les biens et services

Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS

Article L162-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime simplifié de déclaration

Résumé Ce texte indique quand on peut déclarer simplement et comment ce régime se termine si les règles ne sont plus suivies.
Mots-clés : Droit administratif Régimes fiscaux Déclarations simples

Le régime simplifié de déclaration s'applique lorsque les conditions prévues par la présente section sont remplies.

Un décret détermine les modalités selon lesquelles le régime cesse de produire ses effets lorsque ces conditions ne sont plus remplies.

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Article L163-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutualisation des déclarations fiscales

Résumé Cet article dit que plusieurs personnes peuvent déclarer leurs impôts ensemble, en choisissant un seul responsable pour tout faire.

Des décrets déterminent les conditions dans lesquelles plusieurs redevables peuvent mutualiser leurs déclarations relatives à une ou plusieurs impositions. Ces décrets déterminent notamment les modalités de recueil de l'accord de l'ensemble des redevables concernés et les conditions dans lesquelles il peut, le cas échéant, être dérogé à l'article L. 152-3 pour une partie de ces redevables.
Lorsqu'il est recouru à cette faculté, un déclarant unique de référence assume l'ensemble des obligations déclaratives et est passible des sanctions y afférentes en cas de manquement.

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