Article L453-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fait générateur de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Résumé La taxe est due à la fin de l'année ou si l'entreprise ferme avant.
Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a encaissé une ou plusieurs contreparties d'un service taxable au sens de l'article L. 453-30.
Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle personne, il est constitué par cette cessation.
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