Article L453-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul du montant de la taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
Résumé La taxe sur les services de vidéos à la demande se calcule en multipliant les paiements reçus par 5,15 %.
Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :
1° La somme des contreparties des services taxables au sens de l'article L. 453-30 encaissées au cours de l'année civile ;
2° Le taux de 5,15 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues à l'article L. 453-31.
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