Code des impositions sur les biens et services

Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS

Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires

Sous-section 2 : Fait générateur

Sous-section 3 : Montant

Sous-section 4 : Exigibilité

Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Sous-section 6 : Constatation de la taxe

Sous-section 7 : Paiement

Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux

Sous-section 9 : Affectation