Article L425-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence aux règles de constatation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Résumé Les règles pour taxer les infrastructures de transport de longue distance sont expliquées ailleurs dans le code.
Les règles relatives à la constatation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VI du livre Ier.
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