Article L425-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance
Résumé Les règles de paiement de la taxe pour les infrastructures de transport sont définies ailleurs dans le code.
Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre IV du livre Ier.
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