Section parente

Section unique

Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Section suivante

Sous-section 4

Exigibilité

L425-13

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 3 : Montant

Article L425-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

Résumé Les règles pour calculer la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance sont définies dans deux parties du code.

Les règles relatives au montant de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre III du livre Ier et à la présente sous-section.

1 version

1 cité

Article L425-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport

Résumé La taxe se calcule en multipliant les revenus excédentaires par 4,6%.

Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :

1° Les revenus de l'exploitation encaissés au cours de l'année civile, pour la fraction qui excède le seuil mentionné au 2° de l'article L. 425-2 ;

2° Le taux de 4,6 %.

1 version

1 cité