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Taxes sur l'immatriculation des véhicules

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Sous-section 6

Constatation des taxes

L421-86 — L421-88

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Article L421-83

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Personnes soumises aux obligations fiscales pour l'immatriculation des véhicules

Résumé C'est ici qu'on dit qui doit payer les taxes pour immatriculer un véhicule.

Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour les taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

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Article L421-84

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Identification du redevable de la taxe sur l'immatriculation des véhicules

Résumé Le propriétaire du véhicule doit payer la taxe d'immatriculation.

Le redevable de la taxe est, sous réserve de l'article L. 421-85, le propriétaire du véhicule.

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Article L421-85

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Remboursement des taxes sur l'immatriculation des véhicules

Résumé Le remboursement des taxes va à la personne qui possède le véhicule.

Le remboursement mentionné à l'article L. 421-88 est réalisé au bénéfice de la personne qui détient le véhicule au sens de l'article L. 421-25.

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Article L421-85-1

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Collecte des taxes par des tiers

Résumé Des personnes ou entreprises peuvent collecter les taxes de vos véhicules.

Les taxes peuvent être collectées par des tiers collecteurs dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre V du livre Ier.

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