Article L421-83
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Personnes soumises aux obligations fiscales pour l'immatriculation des véhicules
Résumé C'est ici qu'on dit qui doit payer les taxes pour immatriculer un véhicule.
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour les taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
1 version
1 cité