Section parente

Sous-section unique

Eléments taxables et territoires

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Paragraphe 7

Infrastructures routières

L421-27 — L421-28

Code des impositions sur les biens et services

Paragraphe 6 : Détention d'un véhicule

Article L421-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des formules locatives de longue durée

Résumé Ce sont des contrats de location de voiture de plus de deux ans ou avec crédit.

Les formules locatives de longue durée s'entendent des contrats par lesquels une personne met un véhicule à la disposition d'un preneur, soit pendant une durée de deux ans ou plus, soit dans le cadre d'une opération de crédit.

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Article L421-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la détention d'un véhicule

Résumé Le propriétaire d'un véhicule est la personne qui le loue ou le met à disposition de tiers

La personne qui détient un véhicule s'entend :
1° Lorsque le véhicule ne fait pas l'objet d'une formule locative de longue durée, du propriétaire ;
2° Lorsque le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, du preneur qui ne le met pas à disposition d'un tiers dans le cadre d'une telle formule.

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Article L421-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assimilation de véhicules professionnels

Résumé Un véhicule utilisé pour le travail par une personne physique est considéré comme appartenant à une entreprise

Un véhicule affecté à une activité professionnelle exercée par une personne physique en son nom propre est assimilé à un véhicule détenu par une personne morale.

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