Article L421-82
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité des taxes sur l'immatriculation des véhicules
Résumé On trouve les règles pour payer les taxes d'immatriculation dans le titre IV du livre Ier.
Les règles relatives à l'exigibilité des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.
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