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Sous-section 5

Personnes soumises aux obligations fiscales

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Article L421-85

Remboursement des taxes sur l'immatriculation des véhicules

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-84

Article L421-84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification du redevable de la taxe sur l'immatriculation des véhicules

Résumé Le propriétaire du véhicule doit payer la taxe d'immatriculation.

Le redevable de la taxe est, sous réserve de l'article L. 421-85, le propriétaire du véhicule.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification du sujet du redevable

Résumé des changements Ajout d’une précision indiquant que le redevable concerne spécifiquement la taxe.

Le redevable de la taxe est, sous réserve de l'article L. 421-85, le propriétaire du véhicule.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Le redevable est, sous réserve de l'article L. 421-85, le propriétaire du véhicule.