Article L421-85
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des taxes sur l'immatriculation des véhicules
Résumé Le remboursement des taxes va à la personne qui possède le véhicule.
Le remboursement mentionné à l'article L. 421-88 est réalisé au bénéfice de la personne qui détient le véhicule au sens de l'article L. 421-25.
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