Code des impositions sur les biens et services

Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales

Sous-section 1 : Redevables

Paragraphe 1 : Mise à la consommation

Paragraphe 2 : Déplacement à des fins commerciales

Paragraphe 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne

Paragraphe 4 : Changement d'utilisation

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité

Sous-section 2 : Représentants fiscaux