Section parente

Section 5

Personnes soumises aux obligations fiscales

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Paragraphe 1

Mise à la consommation

L311-26 — L311-28

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 1 : Redevables

Paragraphe 1 : Mise à la consommation

Paragraphe 2 : Déplacement à des fins commerciales

Paragraphe 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne

Paragraphe 4 : Changement d'utilisation

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité