Section parente

Section 5

Personnes soumises aux obligations fiscales

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Sous-section 1

Constatation du montant de l'accise

L311-36 — L311-37

Code des impositions sur les biens et services

Sous-section 2 : Représentants fiscaux

Article L311-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inapplicabilité de l'article L. 152-3

Résumé L'article L. 152-3 ne concerne pas les règles de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III.

L'article L. 152-3 n'est pas applicable.

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Article L311-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation d'un représentant fiscal pour les ventes à distance

Résumé Une entreprise peut nommer un représentant fiscal pour ses ventes à distance en Europe.

Toute personne qui réalise, à destination du territoire de taxation, une vente à distance au sens de l'article L. 311-21 peut désigner un représentant fiscal, autorisé par l'administration, dans des conditions déterminées par décret.

Les articles L. 152-4 et L. 152-5 s'appliquent à ce représentant.

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