Code des impositions sur les biens et services
Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPÉEN OU INTERNATIONAL
Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027
Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPÉEN OU INTERNATIONAL
Section 1 : Petits acquéreurs intra-européens non taxés
Section 2 : Petits acquéreurs non identifiés en France
Section 3 : Petits vendeurs à distance
Section 4 : Importations de colis de faible valeur par des particuliers et personnes assimilées