Entrée en vigueur différée1 janvier 2027
Créé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Lieu d'imposition pour les petits vendeurs à distance
Résumé. Un petit vendeur à distance dans l'UE paie ses impôts dans le pays où il exerce son activité.
Par dérogation aux articles L. 211-142 et L. 211-145, l'opération mentionnée à l'article L. 232-15 effectuée par un petit vendeur à distance est située sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne où ce dernier exerce son activité.
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