Les opérations d'aval de l'assujetti font, le cas échéant, l'objet d'une partition en secteurs autonomes conformément aux dispositions de la présente sous-section.
Pour l'application de l'article L. 223-12, un prorata distinct est déterminé pour chaque secteur à partir des seules opérations d'aval qui en relèvent.
Si les biens ou services grevés de taxe sont des intrants d'opérations d'aval relevant de plusieurs secteurs, le prorata est déterminé à partir des opérations relevant de ces différents secteurs.
Les options mentionnées à l'article L. 223-10 et à l'article L. 223-15 sont exercées séparément pour chacun de ces secteurs.

Constitue un secteur autonome le sous-ensemble d'opérations formant un tout cohérent d'activités économiques de même nature et participant d'un même objectif économique.

Constitue un secteur autonome le sous-ensemble d'opérations effectuées à partir des établissements stables situés dans un même Etat étranger.

Pour les organismes exerçant des activités non économiques ou des activités d'intérêt général mentionnées à la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du présent livre, constitue un secteur autonome le sous-ensemble d'opérations régi par un même ensemble cohérent de règles portant sur le champ ou le montant de la taxe.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

Les autres dispositions prévoyant la constitution de secteurs autonomes sont :
1° Pour les opérations effectuées avec des biens immeubles, le second alinéa de l'article L. 231-27 et l'article L. 231-55 ;
2° Pour l'assujetti unique, l'article L. 234-19 ;
3° Pour les opérations agricoles, l'article L. 255-7 ;
4° Pour la franchise agricole, l'article L. 255-23.

Lorsqu'au moins un secteur est constitué, les opérations qui ne remplissent aucune des conditions pour relever de l'un des sous-ensembles mentionnés aux articles L. 223-17 à L. 223-20, constituent également un secteur autonome.
Lorsque des opérations appartiennent à plusieurs des sous-ensembles mentionnés aux articles L. 223-17 à L. 223-20, ces opérations sont exclues des secteurs que constituent ces sous-ensembles. Parmi ces opérations, celles qui appartiennent aux mêmes sous-ensembles constituent un secteur autonome distinct de ceux constitués par ces sous-ensembles.